Conditions Générales de Vente

2CV en Provence

692 route de Fontaine de Vaucluse
84800 Saumane de Vaucluse
Vaucluse- Provence
contact@2cv-provence-location.fr
2cv-provence-location.fr

Le locataire est la personne physique ou morale au nom de laquelle est établi le contrat. Le locataire est à la fois le payeur et le conducteur principal. Le loueur est la société 2CV en Provence qui offre au Locataire la possibilité de louer le véhicule décrit sur la fiche « État descriptif » annexée au présent contrat. 2CV en Provence est enregistré au registre commerce et société d’Avignon le n°811883651, la dénomination sociale 2CV en Provence en tant que SARL. Le siège social se trouve au 692 route de Fontaine de Vaucluse, 84800 Saumane de Vaucluse – France.

Le locataire ayant réservé un véhicule par internet, par téléphone ou sur place et en acceptant cette offre s’engage à respecter les dispositions contractuelles telles qu’elles sont décrites ci-dessous sans restriction. Le contrat comprend les conditions générales (définies ci-dessous), les conditions particulières (si nécessaires), l’état descriptif du véhicule dressé contradictoirement au départ et au retour, la facture et le dépôt de garantie.

Article 1 – Conditions à remplir pour louer

Le conducteur doit impérativement remplir les conditions suivantes :

Tous ces documents doivent être en cours de validité. Les copies diverses des documents officiels ne seront pas acceptées. Si ces conditions ne sont pas remplies, 2CV en Provence se donne le droit d’annuler ou de refuser toute location sous la responsabilité du locataire et aucune compensation à l’égard de ce dernier ne sera versée.

Tout conducteur additionnel et en supplément du conducteur principal sera facturé 10€ par jour et par chauffeur (limité à 1 conducteur supplémentaire). Ce conducteur bénéficie du même contrat que le conducteur principal. En cas de retrait de permis du conducteur principal et dans le cas où l’option « chauffeur supplémentaire » n’a pas été souscrite, le locataire se verra dans l’obligation de payer les frais de rapatriement du véhicule au garage de départ. Ainsi, seuls le(s) conducteur(s) inscrits et nommés sur le contrat de location disposent de la qualité d’assuré au titre du contrat d’assurance du loueur. En conséquence lorsque le véhicule est conduit par un conducteur non désigné au contrat, le locataire reste seul responsable de la totalité des frais résultant d’un sinistre.

Article 2 – Le véhicule loué

Un état descriptif extérieur et intérieur (état et inventaire de la carrosserie et du matériel fourni) du véhicule dressé contradictoirement en début et fin de location est joint au contrat. Ainsi, le locataire doit impérativement signaler au loueur toute défectuosité apparente. A défaut, le véhicule est considéré comme conforme à l’état descriptif de base. Toute réclamation non stipulée au départ ne pourra être prise en compte. Le véhicule devra être rendu dans l’état où le locataire l’a reçu et conforme à l’état descriptif de départ sans restriction.

Le locataire s’engage à restituer le véhicule propre intérieurement et extérieurement. Dans le cas contraire, des frais de nettoyage seront facturés à hauteur de 80 euros TTC. La propreté du véhicule est déterminée lors du retour de la location. Tous les frais engendrés par la remise en état du véhicule se verront à la charge du locataire et ponctionnés sur le dépôt de garantie (hors assurances souscrites à la réservation). Par ailleurs, tout équipement, inscrit sur l’état descriptif de départ du véhicule, non restitué ou endommagé , en fin de location sera à la charge du locataire sur la base de son prix à l’achat neuf affiché au siège social de la société locatrice.

Les frais de carburant sont à la charge du locataire. Le loueur fournit le véhicule avec le plein au départ dans le cadre d’un service accordé au client. Si le locataire ne restitue pas le véhicule avec le plein, le loueur assurera le remplissage du véhicule et facturera au client les frais de carburant majorés au remplissage du véhicule soit 2.00 € par litre.

Article 3 – Usage du véhicule

Le locataire s’engage à respecter le Code de la Route tout le long de la location. Toute contravention et amende relatives aux infractions et violation du Code de la Route sont à la charge du locataire tout au long de la location. Elles seront imputables à la garde et à l’utilisation du véhicule. Des frais de gestion de 25 € TTC pour chaque contravention au Code de la Route ou amende imputables à l’utilisation du véhicule seront versés au loueur. Le locataire à la signature de ce contrat s’engage à ne pas conduire sous influence éthylique, narcotique ou de toute substance susceptible d’affecter la conduite conformément au Code de la Route. D’autre part, la prudence permanente au volant du loueur est exigée et ce notamment en cas de fatigue. Le loueur s’engage à faire des pauses de 15 minutes toutes les 2 heures. Le véhicule ne pourra transporter plus de personnes que le nombre inscrit sur la carte grise du véhicule et ne pas dépasser la limite de poids indiquée sur la carte grise.

Par ailleurs le véhicule loué ne peut pas être utilisé pour :

Le locataire s’engage à tenir le véhicule loué fermé et verrouillé en dehors des périodes de son utilisation et s’assurer que les clefs ne seront pas laissées à bord. L’absence de restitution des clés du véhicule entraînera la déchéance de la garantie vol. Tous les frais engendrés par la création de nouvelles clés seront à la charge du locataire. Le locataire s’engage à circuler strictement et seulement en région PACA.

Par ailleurs, le locataire s’engage à effectuer les différents contrôles d’usage relatifs à l’utilisation de tout véhicule motorisé soit le niveau d’huile moteur au delà des 1000 kilomètres, la pression des pneus et autres…. Le loueur devra en permanence se montrer vigilant quant aux différents voyants d’alerte émis sur le tableau de bord. Tout dégât engendré par une non vigilance du locataire (niveau d’huile, de liquide de refroidissement, surchauffe du moteur, mauvais choix de carburant, enlisement, dommage sur la boite à vitesses, batterie) sera à sa charge.

En cas de panne, d’accident ou de vol, le loueur bénéficie d’une assistance technique 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. En cas de panne, d’accident, de vol, le locataire s’engage à appeler le numéro de téléphone figurant dans la pochette « papiers du véhicule » remise en début de location et au loueur. En ce qui concerne l’assistance du véhicule, le locataire accepte de se conformer précisément aux instructions qui lui seront communiquées par son correspondant. Dans le cas contraire, le locataire restera financièrement responsable des prestations qu’il aura mises en œuvre sur sa seule initiative et sans l’accord préalable de son correspondant. En cas de vol ou de tentative de vol, le locataire doit le déclarer aux autorités de police ou de gendarmerie et au loueur dès qu’il en a connaissance et fournir à ce dernier dans les 48 heures ouvrées le dépôt de plainte et les clefs originales du véhicule. En cas d’accident de la circulation, le locataire doit le déclarer immédiatement (dans un délai de 24 heures) au loueur et lui remettre un exemplaire lisible du constat amiable rempli et signé par les deux parties ainsi que les coordonnées des témoins, s’il y a lieu. En cas d’accident sans tiers, vous devez faire une déclaration des circonstances exactes du sinistre au loueur.

Article 4 – Assurance

Conformément à la règlementation en vigueur, le(s) conducteur(s) désigné(s) au contrat bénéficie(nt) de la police d’assurance tous risques automobile souscrite par le loueur (sous réserve d’une franchise de 2000 euros). Cette police d’assurance est valable dans les pays cités dans l’article 3, région PACA.

Le locataire n’est pas assuré dans les cas énumérés ci-dessous :

Article 5 – Durée de location

La durée de contrat de location est valable depuis l’heure de mise à disposition du véhicule à la fin de la location autrement dit de l’instant de remise des clés du loueur vers le locataire et de la remise des clés du locataire au loueur. Le locataire bénéficie de 30 minutes de tolérance pour la remise des clés à la fin de la location. A défaut, le locataire s’expose à des poursuites judiciaires civiles et pénales. Le loueur se réserve le droit de facturer sur la base d’un forfait d’un montant de 30,00 € TTC par heure de retard.

En cas de renouvellement de contrat, le locataire s’engage à se rendre avec le véhicule au siège social de la société loueuse, à effectuer l’état descriptif relatif à tout début et toute fin de location et à signer un nouveau contrat. Pour tout manquement aux démarches relatives au renouvellement de contrat, le locataire se verra contraint de payer la valeur journalière de location ajoutée à une indemnité de 50 Euros TTC par jour.

Article 6 – Paiement

Le(s) locataire(s) sont solidaires du règlement du coût de la location comprenant le coût de la location du véhicule calculé selon les tarifs en vigueur ajouté au coût total des différentes options souscrites par le(s) locataire(s), les compléments d’assurance acceptés par le(s) locataire(s) ainsi que le dépôt de garantie. Cette somme est payable d’avance, autrement dit au moment de la réservation du véhicule.

En ce qui concerne le dépôt de garantie qui comme son nom l’indique protège le loueur des risques éventuels liés à la location. Ce montant s’élève à 2000 €. L’empreinte bancaire, composée du numéro de compte, de la date d’expiration et du cryptogramme, seront conservés pendant toute la durée de la location. Le dépôt de garantie sera rendu lors de la restitution du véhicule sous déduction éventuelle des frais de remise en état non couverts par l’assurance et autres frais facturés par le loueur non réglés par le locataire. Ainsi, tous les frais qui ne sont pas pris en charge par l’assurance sont prélevés du montant total du dépôt de garantie. Par ailleurs, si le montant des frais de remise en état du véhicule est supérieur au montant du dépôt de garantie, le locataire s’engage à verser le montant de la somme manquante au loueur.

Par ailleurs, toute saisie du véhicule ou pour toute autre saisie sera facturée au locataire, soit le rapatriement du véhicule ainsi que 1500 € d’amende forfaitaire.

Le loueur accepte les moyens de paiement énumérés ci-après :

Paiement 50% à la commande, 50% à la remise des clés.

Article 7 – Annulation

Annulation par le locataire

Toute demande d’annulation doit être formulée par écrit. Les charges suivantes seront encourues en cas d’annulation :

Tout changement de date ou de période de location engendrée par le locataire sera considérée comme une nouvelle réservation et se verra donc soumis au tarif en vigueur de la période et ce sous réserve de disponibilité.

Annulation par le loueur

Le loueur pourra se permettre d’annuler la réservation dans les situations suivantes :

Par ailleurs, le loueur se donne le droit d’annuler toute réservation si le locataire n’avertit pas le loueur d’un retard ou d’une annulation totale de réservation et ce au delà de 24 heures. Le locataire se verra débité de 100 % du coût total de location et le loueur pourra mettre a disposition le véhicule correspondant pour une nouvelle réservation.

Article 8 – Loi Informatique et libertés

Les données personnelles demandées pour toute location sont nécessaires à l’élaboration du contrat de location. Toutefois et conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 et modifiée, le locataire dispose d’un droit d’opposition à l’enregistrement sur un fichier et à l’utilisation de ses données personnelles ainsi que d’un droit d’accès, de rectification, de suppression relatif aux données à caractère personnel le concernant. Pour exercer ce droit, il faut envoyer une demande écrite au siège social de l’entreprise autrement dit à l’adresse suivante : 2CV en Provence, 994 montée des Granets, 84800 L’Isle sur la Sorgue – France. Tout manquement aux présentes conditions générales de vente et en cas de non règlement à l’amiable de quelconque sinistre, les différends seront portés vers les juridictions françaises compétentes.